Décret exécutif n° 96-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fonctionnement du conseil de privatisation, ainsi que le statut et le système
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le conseil de privatisation, ci-après dénommé "conseil", est un organe placé sous l'autorité de l'institution chargée de la privatisation.
