Décret exécutif n° 96-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fonctionnement du conseil de privatisation, ainsi que le statut et le système
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Fonctionnement
Article 20
Le conseil dispose de moyens financiers en adéquation avec ses missions. Ces moyens sont à la charge de l'Etat.
Le budget du conseil est soumis aux règles générales de fonctionnement applicables au budget de l'Etat.
Le président du conseil est ordonnateur principal.
Il prépare le budget et exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel du conseil.
