TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El-Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil de privatisation ainsi que le statut et le système de rémunération de ses membres. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-95 (ج.ر عدد 17 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 1.1. - Le secrétaire général, les directeurs d'études et les sous-directeurs sont des fonctions supérieures de l'Etat, respectivement rénumérées par référence à celles de directeur et de sous-directeur d'administration centrale".
