Décret exécutif n° 96-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fonctionnement du conseil de privatisation, ainsi que le statut et le système
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Fonctionnement
Article 17
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-22 du 29. Rabie El-Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée, le conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts. Les cahiers des charges et les termes de références détermineront, d'une façon précise, les critères de sélection des experts, la nature des prestations et les résultats attendus.
