Article 16

Le conseil est chargé, notamment de : exécuter le programme de privatisation conformément à la législation et la réglementation en vigueur, recommander des directives de politique sur la privatisation, ainsi que les méthodes de privatisation les plus adaptées pour chaque entreprise publique ou ses actifs, estimer ou faire estimer les valeurs de l'entreprise publique ou de ses actifs à céder, étudier et procéder à la sélection des offres et établir un rapport sur l'offre retenue qui sera transmise à l'institution, prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la privatisation des entreprises publiques qui y sont éligibles ou de leurs actifs, tenir des registres, sauvegarder l'information et instituer des procédures administratives pour assurer la confidentialité de l'information.