Décret exécutif n° 96-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fonctionnement du conseil de privatisation, ainsi que le statut et le système
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Fonctionnement
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ce dernier désigne un membre pour présider les travaux du conseil et assurer la présidence de la commission d'ouverture des plis.
