Décret exécutif n° 96-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fonctionnement du conseil de privatisation, ainsi que le statut et le système
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Organisation
Article 11
Le secrétaire général et les directeurs d'études sont des fonctions supérieures de l'Etat rémunérées par référence à celle de directeur de l'administration centrale.
