Article 9

En cas de vacance d'un poste de membre du conseil d'orientation, ce dernier est pourvu au plus tard un

(1) mois après la constatation de la vacance, pour la durée de mandat restant à courir dans les mêmes formes que celles prévues à l'article ci-dessus.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.