Décret exécutif n° 95-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-99 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant création d'un institut national de la vulgarisation agricole
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Section I — Du conseil d'orientation
Article 8
Les membres du conseil d'orientation sont désignés, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agricultűre.
Le mandat du membre désigné en raison de sa fonction cesse avec celle-ci.