Décret exécutif n° 95-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-99 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant création d'un institut national de la vulgarisation agricole
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 21
le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 17 Il est soumis avec le compte administratif, ainsi que d'un rapport sur la gestion financière de l'institut, au conseil d'orientation par le directeur général.
Le compte administratif, établi par l'ordonnateur, est transmis au ministère de tutelle et au ministère chargé des finances conformément à la réglementation.
