Décret exécutif n° 95-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-99 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant création d'un institut national de la vulgarisation agricole
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 19
Le budget de l'institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses..
1. En recettes : les subventions de l'Etat, les produits provenant de ses activités,` les dons et legs.
2. En dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à son bon fonctionnement.