Décret exécutif n° 95-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-99 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant création d'un institut national de la vulgarisation agricole
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
Le budget de l'institut est établi par le directeur général de l'institut et est présenté au conseil d'orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.