Décret exécutif n° 95-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-98 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Le "Fonds" a pour objet de garantir ou de cautionner les crédits à court et moyen termes octroyés par les organismes de crédits à ses adhérents.
La garantie ou la caution du Fonds ne peut en aucun cas dispenser l'organisme prêteur, de prendre et d'exiger des sûretés réelles et/ou personnelles sur l'emprunteur. Les dites sûretés doivent constituer un premier rang avant la caution du "Fonds".