Décret exécutif n° 95-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-98 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Peuvent adhérer au Fonds, les personnes exerçant des activités dans les secteurs de l'agriculture, des forêts, de la pêche et des autres activités connexes.
L'adhésion au "Fonds" emporte le caractère de mutualiste. Elle devient effective dès lors que l'adhérent souscrit au règlement intérieur et s'acquitte des droits d'adhésion qui en découlent.