Décret exécutif n° 95-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-98 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le "Fonds" est doté de la personnalité morale.
Il est à caractère mutualiste et ne poursuit pas de but lucratif.