Décret exécutif n° 95-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-98 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le Fonds de garantie agricole, constitué en vertu du décret n° 87-82 du 14 avril 1987, susvisé, dénommé ci-après "Le Fonds", est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
