Article 18

Les ressources du "Fonds" sont constituées par: les droits d'adhésion et les cotisations de garantie versés par les adhérents , les quotes-parts des institutions financières de crédit sur les intérêts produits par les crédits accordés aux agriculteurs, les contributions des caisses de mutualité agricole qui seront prélevées sur leurs excédents après arrêt des bilans, lés récupérations financières conséquentes à la réalisation des sûretés réelles des adhérents défaillants, les agios sur les impayés différés, les produits financiers des dépôts et des placements, les dons et legs.