Décret exécutif n° 95-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-98 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole
CHAPITRE II — ADMINISTRATION GESTION FONCTIONNEMENT
Article 17
La commission régionale assume les pouvoirs qui lui sont expressément délégués par le conseil d'administration.
