Décret exécutif n° 95-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-98 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole
CHAPITRE II — ADMINISTRATION GESTION FONCTIONNEMENT
Article 15
Conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus et en liaison avec le président du "Fonds", le directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole peut déléguer partie de ses pouvoirs. aux gestionnaires des caisses régionales, notamment en ce qui concerne l'ouverture de comptes financiers et la signature des ordres de paiement.