Décret exécutif n° 95-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-98 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole
CHAPITRE II — ADMINISTRATION GESTION FONCTIONNEMENT
Article 13
Le président du conseil d'administration dispose des pouvoirs ci-après : ordonne les dépenses; représente le "Fonds" en justice et dans tous les actes de la vie civile; signe les contrats et conventions liant le "Fonds" à ses adhérents, aux organismes prêteurs et aux tiers.
Il rend compte à la tutelle des activités du "Fonds".