Article 12

Le conseil d'administration du "Fonds" dispose de toutes les prérogatives d'administration, notamment les pouvoirs ci-après : il élabore le projet de règlement intérieur du "Fonds", il décide de l'attribution de la garantie après examen des demandes,

- il examine les demandes de couvertures formulées par le prêteur pour les impayés échus et décide de la mise en œuvre de la garantie, il contracte des emprunts, ordonne les dépenses, examine le budget et les comptes du "Fonds", il arrête les circonscriptions couvertes par les commissions régionales prévues à l'article 17 ci-dessous.