Article 42

En cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital social, est dévolu soit à la caisse régionale relayant celle dissoute, soit aux caisses locales qui y adhèrent.

Dans le cas de perte de l'actif, les sociétaires ne sont responsables que dans les limites de leurs participations.

ANNEXE III STATUTS-TYPE DES CAISSES LOCALES DE MUTUALITE AGRICOLE CHAPITRE I OBJET-SIEGE SOCIAL Article. ler.- La caisse locale de mutualité agricole, par abréviation "CLMA" désignée ci-après la caisse locale, est formée par des personnes physiques et morales exerçant leurs activités dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et connexes, qui adhèrent aux présents statuts et qui souscrivent des parts sociales leur conférant la qualité de sociétaire.

La caisse locale ne peut être formée que par quarante (40) sociétaires au moins.