Article 38

Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs ne peuvent ni effectuer des expertises, ni percevoir des honoraires, des rémunérations, des dons ou des présents de quelque nature que ce soit.

Toutefois, ils peuvent percevoir des indemnités pour le temps passé en cette qualité auprès de la caisse régionale et des missions commandées par elle. De même qu'ils sont remboursés des frais de déplacement et de séjour, suivant DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 9 les barèmes et les conditions fixés par le règlement intérieur de la caisse régionale.