Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38
En cas de dissolution de la caisse nationale, l'actif net subsistant, après extinction du passif et remboursement du capital social, est dévolu aux caisses régionales sociétaires.
Dans le cas de perte de l'actif, les sociétaires ne sont responsables, que dans la limite de leur participation.
ANNEXE II STATUTS-TYPE DES CAISSES REGIONALES' DE MUTUALITE AGRICOLE
