Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37
L'assemblée générale, convoquée en session extraordinaire, peut se prononcer sur la dissolution de la caisse nationale, notamment lorsque le capital social est devenu inférieur à la moitié de son plus haut niveau atteint depuis sa constitution.
Toutefois, la dissolution peut être différée pour un délai de deux (2) ans pour permettre la reconstitution du capital au niveau exigé.