Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37
Le sociétaire ne peut se retirer qu'à partir du moment où il aura assaini entièrement sa situation à l'égard de la caisse locale, ses parts sociales ne lui sont remboursées que dans les conditions préalablement fixées.
