Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Les dépenses de la caissé comprennent notamment : les participations aux règlements des opérations et de services; les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'investissement et d'équipement; les charges de fonctionnement des infrastructures socio-économiques; les subventions d'équilibre aux caisses régionales et locales.
