Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Les dépenses de la caisse comprennent notamment : les participations aux règlements et opérations de services, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissements et d'équipements, les charges de fonctionnement des infrastructures socio-économiques.
