Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE III — DES ORGANES DE LA "CAISSE" › Section 3 — Le directeur
Article 24
Le directeur assume toutes les prérogatives de gestion et détient tous les pouvoirs qui s'y rattachent.
A ce titre : il met en application les décisions du conseil d'administration, il représente la caisse locale dans tous les actes de la vie civile et en justice, il détient les pouvoirs hiérarchiques sur l'ensemble du personnel de la caisse locale, il peut déléguer partie de ses pouvoirs à ses collaborateurs immédiats.
