CHAPITRE I — OBJET-SIEGE-CAPITAL SOCIAL
Article 1er
La caisse régionale de mutualité agricole par abréviation "CRMA" désignée ci-après la caisse régionale, est formée par des personnes morales qui adhèrent à ses statuts et souscrivent des parts à son capital social.
Les caisses locales de mutualité agricole accèdent, de plein droit à la qualité de sociétaire de la caisse régionale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-273 (ج.ر عدد 86 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Article 1er. La caisse régionale de mutualité agricole par abréviation "CRMA" désignée ci-après "la caisse régionale" est formée par des personnes physiques et morales exerçant leurs activités dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et connexes, qui adhèrent aux présents statuts et qui souscrivent des parts sociales leur conférant la qualité de sociétaire.
La caisse régionale ne peut être formée que par quarante
(40) sociétaires au moins".
