Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE III — DES ORGANES DE LA "CAISSE" › Section 2 — Le conseil d'administration
Article 16
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Lorsque le nombre d'administrateurs élus est devenu inférieur à trois (3), le directeur convoque l'assemblée générale en session extraordinaire, qui doit procéder à l'élection des administrateurs manquants.
