Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE II — DES ORGANES DE LA CAISSE REGIONALE › Section 2 — Le conseil d'administration
Article 16
Le conseil d'administration est composé de sept (7) administrateurs, dont quatre (4) sièges à pourvoir parmi les administrateurs des caisses locales.
Le conseil d'administration est élu pour un mandat de quatre (4) ans.
