Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE III — DES ORGANES DE LA "CAISSE" › Section 1 — L'assemblée générale
Article 13
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement, qu'en présence de la majorité simple des voix représentées. A défaut de la majorité, la session est renvoyée à la quinzaine qui suit.
Lors de la seconde convocation, elle délibère valablement, quelque soit le nombre des membres présents.
En session extraordinaire, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement qu'en présence de deux tiers (2/3) des membres qui la composent.
