Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE II — DES ORGANES DE LA CAISSE REGIONALE › Section 1 — Assemblée générale
Article 13
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire une (1) fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que la situation l'exige.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande, soit des 2/3 au moins de ses membres, soit à celle du conseil d'administration, soit à celle du directeur de la caisse régionale après consultation de la caisse nationale.
La convocation de l'assemblée générale est adressée par le président.
