Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE III — DES ORGANES DE LA "CAISSE" › Section 1 — L'assemblée générale
Article 11
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire une (1) fois par an et en session extraordinaire, chaque fois que la situation l'exige.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée, à la demande, soit des deux tiers (2/3) au moins de ses membres soit, à celle du conseil d'administration, soit à celle du directeur de la caisse locale après consultation de la caisse régionale.
La convocation à l'assemblée générale est adressée par le président.
