Décret exécutif n° 95-93
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-93 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant modalités d'autorisation de transfert par l'associé étranger du montant de ses amortissements et de ses bénéfices nets
Article 3
Le montant à rapatrier est déterminé par le ministre chargé des hydrocarbures, en dollars par baril, à partir des prix de base et des volumes de pétrole produits et exportés par l'associé. 5 Dhou El Kaada 1415 ALGERIENNE_N° 18 5 avril, 1995 A ce titre, l'associé est tenu de fournir à chaque fin d'exercice au ministère chargé des hydrocarbures, une prévision de dépenses pour l'exercice suivant.
