Article 2

Lorsque la forme d'intéressement est celle prévue par l'article 22 alinéa ler de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée, l'associé est tenu de rapatrier en Algérie, le montant nécessaire à la couverture de l'ensemble des dépenses qui lui incombent en Algérie et notamment : les charges de production et de transport, la redevance et l'impôt pétrolier, la redevance douanière, toutes autres dépenses prévues dans le contrat d'association.