Article 1er

En application de l'article 60 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités relatives au transfert par l'associé étranger du montant de ses amortissements et de ses bénéfices nets, au titre de la part de production d'hydrocarbures lui revenant dans le cadre de l'association.

La part de l'associé étranger étant commercialisée hors du territoire national, celui-ci est tenu de situer en Algérie les montants nécessaires à la couverture de l'ensemble de ses charges et obligations déterminées, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.