Article 3

Les chefs de bureaux placés auprès de la direction régionale sont nommés parmi : 1°) les fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'anciennté dans l'administration; 2°) les fonctionnaires ayant le grade d'officier de contrôle des douanes ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans l'administration.