Décret exécutif n° 95-92
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-92 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de l'administration des douanes
CHAPITRE II — CONDITIONS. D'ACCES
Article 17
Les chefs de station secondaire sont nommés parmi: 1°) les officiers des brigades des douanes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services des transmissions de l'administration des douanes; 2°) les brigadiers des douanes justifiant de six (6) années d'ancienneté dans les services des transmissions de l'administration des douanes.
