Décret exécutif n° 95-92
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-92 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de l'administration des douanes
CHAPITRE II — CONDITIONS. D'ACCES
Article 11
Les caissiers auprès d'une recette de 2ème catégorie sont nommés parmi : 1°) les brigadiers des douanes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes; 2°) les agents de contrôle des douanes justifiant de cinq
(5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.
