Article 27

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au fur et à mesure de la dissolution des centres des œuvres sociales universitaires, objets des décrets nos 86-315 à 86-340 du 23 décembre 1986, 92-56 du 12 février 1992 et 95-36 du 21 janvier 1995 susvisés, et du transfert à l'office, de leurs personnels, biens, moyens, droits et obligations qui interviendront au plus tard le 31 décembre 1996.