Décret exécutif n° 95-84
· ج.ر عدد 24 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'office national des œuvres universitaires
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Des résidences universitaires
Article 26
Le contrôle financier de l'office est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 7
