Article 7

L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.

Ils sont régis par les dispositions des décrets exécutifs nos 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990, susvisés.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre de l'éducation nationale.