Décret exécutif n° 95-73
· ج.ر عدد 15 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-73 du 3 Chaoual 1415 correspondant au 4 mars février 1995 fixant les attributions du ministre au 15 février 1995 portant organisation de 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-052 "Fonds national du développement agricole"
Article 5
Les modalités d'application du présent décret sont fixées conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'agriculture.
