Décret exécutif n° 95-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-68 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant changement de la dénomination de l'entreprise publique de transports urbain et suburbain d'Alger et transformation de ses statuts
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9
L'Etat, par l'intermédiaire des services et agents dûment habilités, peut à tout moment inspecter et contrôler l'état des moyens de transport et installations ainsi que la qualité des services offerts aux usagers.
