Article 2

L'établissement public de transports urbain et suburbain d'Alger, par abréviation "E.T.U.S.A" et désigné ci-après "l'établissement" est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat.

Il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles de droit commercial.