CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Le compte financier de l'établissement comprend : 1° En recettes : * les recettes liées à l'exploitation du réseau, suivant la tarification en vigueur, * les subventions allouées par l'Etat pour compensation tarifaire, * les subventions allouées par l'Etat pour couvrir les charges induites par les sujétions qui lui sont imposées, * les subventions éventuelles des collectivités locales, * les subventions éventuelles de l'Etat liées au financement des investissements, * les autres recettes découlant des activités de l'établissement, en rapport avec son objet. 2º En dépenses : * les dépenses d'exploitation du réseau, * les dépenses d'investissements et d'équipements, * toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.