Décret exécutif n° 95-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-68 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant changement de la dénomination de l'entreprise publique de transports urbain et suburbain d'Alger et transformation de ses statuts
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
L'établissemeht est remboursé des pertes de recettes résultant des réductions de tarifs et des gratuités de transport consenties par l'Etat aux catégories sociales définies par la législation et la réglementation en vigueur.
