Article 11

L'établissement est tenu de faire face à toutes les dépenses entrainées par l'exploitation des lignes régulières qui lui sont confiées.

Il a l'obligation de présenter, pour chaque exercice, un budget en équilibre en proposant, s'il y a lieu, les aménagements de service, les modifications de tarifs, ou le montant des compensations tarifaires de l'Etat et éventuellement des collectivités locales nécessaires à l'équilibre financier de son exploitation.